Consultation sur l'incidence de la réforme de la Taxe Professionnelle (TP) pour les entreprises

La Direction Générale de la Compétitivité, de l'Industrie et des Services (DGCIS) sollicite la FEB sur l’incidence de la réforme de la Taxe Professionnelle (TP) pour les entreprises.

II est rappelé que cette réforme avait pour objectif d’aboutir à un système de taxation calqué sur la réalité économique et la capacité contributive des entreprises.

Cette réforme engagée par le gouvernement en 2009 a abouti à la suppression de la TP au profit de la Contribution Economique Territoriale (CET). Effective depuis le 1er janvier 2010, elle s’est traduite par deux impôts, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). En parallèle, des évolutions législatives récentes tant en matière de taxation de la CVAE qu’en matière de taxation de la CFE orientent la CET vers un alourdissement de la fiscalité des entreprises.

Ainsi, afin d'évaluer l'impact prévisible de cette révision et d’apprécier le degré de pression fiscale qu’a pu occasionner ce nouveau dispositif, la FEB vous demande de bien vouloir nous communiquer et, ce avant le 28 octobre 2011, les éventuelles augmentations significatives subies par vos entreprises et liées au paiement de la CFE et / ou de la CVAE. A cet effet, je vous remercie de remplir la consultation en cliquant ici.