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Contrat de travail

Qu’advient-il des contrats de travail en cas de cession d’une entreprise ? €

Par l'effet de l'article L1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds ou mise en société de l’entreprise, le contrat subsiste avec le nouvel employeur dans les conditions mêmes où il était exécuté au...

Comment rédiger un contrat de travail ? €

Voir les modèles de contrat de travail : Les exemples de contrat

Quelle est la durée de la période d'essai pour une embauche en CDI ? €

La période d’essai des salariés en CDI est désormais encadrée par la loi (loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008) et, dans notre convention collective, par l'avenant du 15 janvier 2009.

Peut-on imposer une période d’essai a un salarié qui change de fonctions ? €

Aux termes de l’arrêt du 30 mars 2005 de la Chambre Sociale de la Cour de cassation, l’employeur ne peut plus imposer une période d’essai lors d’un changement de fonctions. La période d’essai étant destinée à permettre l’appréciation des aptitudes du salarié, elle se situe au commencement de l’exécution du contrat de...

Comment mettre en œuvre la clause de non-concurrence ? €

Principe : la clause de non concurrence interdit au salarié, après la rupture de son contrat, l'exercice d'une activité qui porterait préjudice à son ancien employeur. Elle doit être prévue par le contrat de travail.
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