Délais de paiements : la FEB a signé

Un accord dérogatoire à la loi de modernisation de l’économie pour le secteur de la papeterie, fourniture et bureautique a été signé le mercredi 12 novembre par la FEB, l’UFIPA (Union de la Filière Papetière), PRS (Professionnels Répartiteurs Spécialisés), et l’AIPB (Association des Industriels de la Papeterie et du Bureau). Cet accord vise une réduction progressive des délais de paiement au sein de la profession dans le cadre de l’article 21-III de la Loi de Modernisation de l’Economie.

* copie de l’accord interprofessionnel signé

* les questions-réponses de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) sur les délais de paiement qui précisent que les délais pratiqués en application d’accords conclus avant le 1er janvier 2009 ne feront pas l’objet de contrôles ; la DGCCRF attendra de voir si ces accords sont homologués par décret.

Cet accord a été transmis à la DGCCRF accompagné d’un dossier économique justifiant la demande de dérogation en raison de l’existence d’opérations saisonnières, comme la rentrée des classes, et de délais de règlements relativement longs dans la profession.

Après l’approbation de la DGCCRF, le projet devra recevoir l’aval du Conseil de la concurrence et ne pourra entrer officiellement en vigueur qu’une fois le décret d’application paru. Compte tenu des délais, il est probable qu’aucune décision définitive ne sera prise avant le 1er janvier 2009. Bien entendu, nous vous tiendrons informés de l’évolution de ce processus d’approbation.