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Fiscalité

Consultation sur l'incidence de la réforme de la Taxe Professionnelle (TP) pour les entreprises

Consultation sur l'incidence de la réforme de la Taxe Professionnelle (TP) pour les entreprises
La Direction Générale de la Compétitivité, de l'Industrie et des Services (DGCIS) sollicite la FEB sur l’incidence de la réforme de la Taxe Professionnelle (TP) pour les entreprises. II est rappelé que cette réforme avait pour objectif d’aboutir à un système de taxation calqué sur la réalité économique et la capacité...

Contrôle fiscal d'une PME : délai de vérification €

Contrôle fiscal d'une PME : délai de vérification
L’administration fiscale dispose, en principe, d’un délai maximum de trois mois pour examiner les documents comptables d’une PME dans le cadre d’une vérification de comptabilité. Toutefois, le Conseil d’Etat vient d’assouplir cette règle lorsque, dans les derniers jours de cette période de trois mois, l’entreprise, de sa...

Différence d'IS entre PME et CAC 40 : un sentiment d'inéquité parmi les patrons de PME €

Différence d'IS entre PME et CAC 40 : un sentiment d'inéquité parmi les patrons de PME
Le rapport de Gilles CARREZ sur l'application des lois fiscales relève le fait que les PME paient près de 20% de plus d'Impôt sur les Sociétés que les entreprises du CAC 40. Ces éléments corroborent les indications du Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO) selon lequel le taux de l'IS atteint 30% en moyenne dans les TPE...

Enquête "Les PME et la fiscalité locale"

Enquête "Les PME et la fiscalité locale"
La fiscalité locale constitue la catégorie de ressources des collectivités territoriales la plus significative. En effet, à l’heure actuelle, il existe environ 45 impôts locaux. Souvent jugée inégale, injuste ou encore complexe, elle a subi, depuis deux ans, de nombreuses réformes comme celle de la Taxe...

Les attestations fiscales désormais accessibles en ligne €

Les attestations fiscales désormais accessibles en ligne
Dorénavant, les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et assujetties à la TVA peuvent obtenir, directement à partir de leur espace abonné du site www.impots.gouv.fr, un document attestant qu’elles respectent leur obligations fiscales de déclaration et de paiement de l’IS et de la TVA. Un nouveau service qui permet...
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