Fiscalité

Taux de l'intérêt légal 2010 €

Taux de l'intérêt légal 2010
Le taux de l’intérêt légal est fixé à 0,65% pour l’année 2010, contre 3,79% en 2009. En très forte baisse, il tombe à un niveau qui n’a jamais été aussi bas ! Ce taux sert notamment à calculer les intérêts dus par un débiteur défaillant après mise en demeure et à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre...

Départ volontaire à la retraite €

Départ volontaire à la retraite
La loi de finances pour 2010 supprime la franchise fiscale de 3 050 € dont bénéficiait jusqu’à présent l’indemnité de départ volontaire à la retraite. Depuis le 1er janvier 2010, la totalité de l’indemnité de départ volontaire à la retraite est soumise à l’impôt sur le revenu et à la totalité des charges sociales....

Seuil d'exonération des titres restaurant pour 2010 €

Seuil d'exonération des titres restaurant pour 2010
En application de l’article 81 du Code général des impôts, la contribution des employeurs à l’acquisition par les salariés de titres restaurant est, dans une certaine limite, exonérée d’impôt sur le revenu et de charges sociales. Cette limite est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la...

Réforme de la taxe professionnelle : évaluer le coût pour votre entreprise €

Réforme de la taxe professionnelle : évaluer le coût pour votre entreprise
Maintes fois annoncée, c’est aujourd’hui chose faite, la taxe professionnelle n’existe plus et est remplacée par la contribution économique territoriale. La nouvelle contribution économique territoriale (CET) reprend sur de nombreux points, les caractéristiques de la taxe professionnelle. Sous réserve de quelques aménagements,...

Projet de réforme de la taxe professionnelle €

Projet de réforme de la taxe professionnelle
Les grandes lignes de la réforme de la taxe professionnelle (TP), qui devrait être votée dans le cadre de la loi de finances pour 2010, sont maintenant connues. Ainsi, la taxe professionnelle devrait disparaître dès les 1er janvier 2010 et céder sa place à la cotisation économique territoriale (CET), elle-même composée de la «...
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