Forte mobilisation lors de la rencontre parlementaire du 3 février 2011

Autour de la première table ronde, présidée par Jean-Michel FOURGOUS, Député des Yvelines, M. Frédéric GRIVOT, Président de la section industrie de la CGPME, M. Philippe CREVEL, Economiste, M. Olivier DUPUIS, Président du CNEI et M. William AZAN, Avocat spécialiste du droit des marchés publics et de la commande public se sont exprimés sur le thème "la commande publique, levier de croissance pour les PME".

Dans son intervention, M. Jacques BARRAILLER, Directeur du SAE réaffirme que l'un des objectifs du SAE est de faciliter l'accès des PME à la commande publique notamment en prenant en compte la situation des PME dans la conception des marchés. Il ajoute qu'il est nécessaire de simplifier les procédures. Par ailleurs, il rappelle que la Commission Européenne lance une grande consultation sur la modernisation des marchés publics européens avec un appel à contribution jusqu'au 18 avril de cette année. Il conclut en expliquant que l'Etat doit accompagner les PME qui grandissent, qui exportent, qui innovent et qui créent des emplois.

M. Gilles DENISTY, Directeur Adjoint de l'UGAP précise que l'UGAP ne "pratique jamais le hard selling vis-à-vis des entités publiques car ce n'est pas sa mission. Aucun système d'intéressement individuel qui pousserait les agents de l'UGAP à forcer la vente n'est pratiqué [...]. Sur les 1500 marchés notifiés par l'Etat, 54% des marchés sont détenus par des PME, c'est-à-dire 22% du montant total de nos achats."

D'après M. Samuel Frédéric SERVIERE de l'IFRAP, l'Etat doit faire un effort sur les volumes et ne pas agir uniquement au niveau des prix, faute de quoi on assiste à une fuite inévitable vers la massification. Il fait également remarquer l'importante progression de l'UGAP au niveau des collectivités locales. Ainsi, en moyenne annuelle, on constate un taux de pénétration du marché de l'UGAP de 17% au niveau des collectivités locales, 31% au niveau des Conseils généraux et 15,6% au niveau des communes. Il explique que "les pouvoirs publics doivent être plus attentifs à la demande des PME, des prescriptions doivent être données au CMRA (Chargé de Mission Régional Achat) au niveau local afin de favoriser une politique générale d'allotissement."

Pour M. Silvano TROTTA, Président de la FICOME, les PME travaillent main dans la main avec leurs collectivités, massifier les achats c'est créer une situation de monopole entre quelques gros groupes étrangers au détriment des PME locales et de l'aménagement du territoire.

M. Jean-Pierre SCHOSTECK, Député-Maire, Vice-président de l'Association des Maires de France, estime qu'il faut rétablir la relation de confiance entre l'entreprise et les élus. Il met en avant la nécessité de se fournir auprès des PME locales qui assurent un service de proximité et une réactivité. Il faut "simplifier les normes, les formalités, relever les seuils et rétablir la notion de confiance entre les entreprises, quelque soit leur taille, et les élus".

Les entreprises membres de la FEB rencontrent depuis quelques mois un frein majeur à l'accès aux marchés publics, ce malgré les déclarations. Exclure, de fait, les PME de la commande publique au profit de grands groupes internationaux, porte un coup fatal à la croissance pour les PME et donc les emplois. Avec cette mesure, ce que l’Etat économise d’un côté, la collectivité nationale le perd de l’autre, et bien plus encore (chômage, baisse des rentrées fiscales, désertification…).

Les entreprises de la FEB rappellent que l’impact de la massification des achats publics se traduit par la disparition pure et simple de PME locales exclues des marchés publics, donc d’emplois locaux. En effet, la FEB représente 10 000 entreprises et 100 000 actifs, réalisant un CA de 16 Milliards d’euros dont 30 à 40% avec la commande publique. 9700 d’entre elles sont des PME qui représentent environ 60 000 emplois dont 50% implantés en île de France et 50 % dans les régions. Cette mesure obligera les PME à absorber une perte moyenne de 35% de chiffre d’affaires, ceci se traduisant par 21 000 emplois potentiellement détruits dans le seul secteur de l’équipement de bureau et de la papèterie en 2011.

Le principe de massification des achats sonne le glas des appels d’offres à l’échelon régional, ce qui aboutit à écarter les TPE/PME des commandes de l’Etat puisqu’elles n’ont pas la capacité à livrer des volumes importants sur tout le territoire. La rédaction des cahiers des charges des appels d’offres exclut de facto l’ensemble des entreprises locales pour ne retenir qu’un nombre limité de constructeurs opérant de façon directe. A titre d’exemple, pour les entreprises de la FEB, seules des entreprises internationales ont pu répondre à un marché pour la fourniture de systèmes d’impressions pour une commande de 50 000 photocopieurs et 250 000 imprimantes d’un montant de 500 millions à 1,2 milliard d’euros. Aucune PME n’est en mesure de répondre à une demande aussi massive.

L’UGAP, quant à elle, opère en acquérant des fournitures et des services qu’elle revend aux collectivités locales, au secteur hospitalier et à toute personne assurant une mission de service public. Le recours à cette centrale d’achat dispense ses clients publics de toute mise en concurrence et de publicité préalables.

La commande publique doit être envisagée comme un « investissement intelligent » pour les PME et l’emploi et non comme « une dépense improductive »

La FEB rappelle qu’il convient de concilier les objectifs de réduction de la dépense publique de l’Etat avec les impératifs économiques et d’emplois de nos PME.

La FEB rappelle que l’économie française ne doit par fonctionner selon le principe des vases communicants. L’économie et la croissance sont une dynamique, tout particulièrement pour le tissu local des PME sur les territoires.

La priorité pour l’ensemble des acteurs concernés (pouvoirs publics nationaux et locaux, acteurs socio-économiques, représentants d’entreprises et de PME comme la FEB) doit être de se concerter rapidement afin de trouver des solutions justes, équilibrées et équitables.

Afin d’apporter sa contribution à ce débat, La FEB fait les propositions suivantes :

1. l’application du principe : « pas de marché national quand l’offre locale existe ». L’Etat lance ses appels d’offres au niveau régional et le Chargé régional de la mission Achats (CRMA) joue pleinement son rôle de décentralisateur des consultations ;

2. l’établissement d’une cartographie régionale des entreprises par secteur, capables de répondre aux appels d’offres ;

3. l’application de la prise en compte des critères environnementaux, de développement durable, de proximité et de lien social (emploi de travailleurs handicapés, stages en entreprise etc..) dans les critères d’appréciation des appels d’offre et pas uniquement le critère de prix ;

4. l’appel au savoir-faire et à la compétence métier des PME capables de définir les besoins lors de la préparation des appels d’offres, en s’appuyant sur les structures existantes comme les CCI ou les unions patronales ;

5. la mise en place de passerelles permettant aux fonctionnaires de quitter la fonction publique pour intégrer une PME selon des modalités favorables aux deux parties en liaison avec les partenaires sociaux et les fédérations professionnelles afin de développer une « culture PME » au sein des trois fonctions publiques ;

6. repasser le seuil de dispense d’obligation de mise en concurrence et de publicité de 4.000 euros à 20.000 euros (Pour rappel, le Conseil d'État avait annulé, par une décision du 10 février 2010, le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 qui relevait le seuil de dispense de procédure, inscrit à l'article 28 du Code des marchés publics, de 4 000 à 20 000 € ) ;

7. la suppression de l'article 31 du code des marchés publics qui permet aux clients de l'UGAP de s'émanciper des obligations de publicité et de mise en concurrence.

De nombreux témoignages de la salle sont venus illustrer les propos des intervenants :

M. Pierre-Olivier CAREL (Responsable de l’action territoriale de la Fédération Nationale de Transport des Voyageurs) explique que les conséquences de cette politique des achats sont nombreuses dans le secteur des transports de voyageurs. Des entreprises disparaissent, il évoque également la problématique de l'aménagement du territoire, les pertes d'emploi et même les conséquences sur les salaires. "Il faut laisser les PME faire leur travail dans un climat de confiance"

M. Bernard Bismuth, représentant de la FIEEC (Fédération des Industries Electriques, Electroniques et de Communication) a lui aussi témoigné de la "détérioration de tout le système PME".

Ensuite, de nombreux chefs d'entreprises sont venus témoigner des conséquences de la massification des marchés publics (entre 30 et 35% de perte de C.A., pertes d'emplois, problème d'aménagement du territoire, ...)

A noter enfin que des représentants d'organisations syndicales de salariés étaient présentes dans la salle afin de soutenir les PME. Un représentant du syndicat FO s'est déclaré très inquiet par les pertes d'emplois engendrés par cette politique d'achat et s'est affirmé "aux côté des chefs d'entreprises", "les PME étant le premier employeur de France".

Le Haut Patronage de Madame Christine LAGARDE, Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et la venue de M. Frédéric LEFEBVRE, Secrétaire d'Etat aux PME ont démontré l'importance du sujet et donnent de la crédibilité à notre demande. D'autres organisations professionnelles (FICOME, FNTV, FIEEC, ...) ainsi que des syndicats de salariés se sont mobilisés aux côtés de la FEB taxée depuis plusieurs mois d'être la seule à manifester son opposition. On a aussi remarqué la forte mobilisation des chefs d'entreprises qui nous encourage à poursuivre ce combat contre cette globalisation des achats qui conduit à des mesures arbitraires, injustes et pénalisantes pour nos entreprises.

Parce qu'ensemble, nous sommes plus forts !