Gestion des déchets de mobilier : le décret est publié

Les éléments d'ameublement, et notamment le mobilier de bureau dont les ménages, les professionnels et les collectivités souhaitent se débarrasser vont désormais faire l’objet d’une organisation spécifique pour leur collecte, leur enlèvement et leur traitement, conformément à un engagement du Grenelle de l’Environnement.

Article L541-10-6 du code de l'environnement :

« A compter du 1er janvier 2012, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, et du traitement des déchets issus desdits produits en fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion. A partir du 1er juillet 2012, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes.
Un décret en Conseil Etat précise les conditions d'application du présent article. »

Le décret n°2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement a été publié au Journal officiel de la République française du 8 janvier 2012.

Téléchargez ici le décret

Cette réglementation est 100 % française. Il n’y a pas de directive au niveau européen.

Tous les éléments d'ameublement, les biens meubles et les pièces dont ils sont constitués, dont la fonction principale est l'aménagement d'un lieu et qui ont comme fonction principale l'assise, le couchage, le rangement, le plan de pose ou de travail (vertical ou horizontal), et qui relèvent d’au moins une des catégories suivantes :
1° meubles de salon/séjour/salle à manger ;
2° meubles d’appoint ;
3° meubles de chambres à coucher ;
4° literie ;
5° meubles de bureau ;
6° meubles de cuisine ;
7° meubles de salle de bain ;
8° meubles de jardin ;
9° sièges ;
10° mobiliers techniques, commerciaux et de collectivité.

Tous les meubles sont concernés tant pour un usage domestique que professionnel, y compris certains éléments d’agencement mobilier.

Tous les metteurs sur le marché, à savoir :
- Les fabricants
- Les importateurs
- Les détenteurs professionnels qui ont acheté leurs meubles à l’étranger.

Le ménage frontalier qui va lui-même acheter son meuble de l’autre côté de la frontière et qui le ramène et l’installe chez lui en France n’est pas concerné et échappe donc à toute contribution REP.

Deux possibilités s’offrent au metteur en marché de meubles pour répondre aux obligations légales :

- Mettre en place un système individuel de collecte séparée et de traitement, gratuits pour les détenteurs, de tous les meubles qu’il a mis en marché, ou

- Adhérer à un « éco-organisme » en lui versant une contribution pour chaque meuble mis en marché et ainsi lui transférer ses obligations de prise en charge des déchets d’ameublement.

Les 2 solutions doivent être agrées par l’administration sur la base d’un cahier des charges fixé par arrêté.

Deux sociétés sont en cours de constitution sous forme de SAS et deviendront à terme les éco-organismes de la filière mobilier domestique d’une part et de la filière mobilier professionnel d’autre part (Sté VALDELIA).

La Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) va être mise en place, au démarrage de la filière et au plus tôt le 1er juillet 2012, pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations. Elle sera d’un montant très dissuasif (normalement 3 à 4 fois la contribution à l’éco-organisme voire plus encore).

Des amendes administratives seront également appliquées dans le cas de non respect de la loi ; leur montant pouvant aller jusqu’à 3750 €/meuble.

La réglementation doit normalement s’appliquer à tous les meubles mis en marché à compter du 1er janvier 2012.

Toutefois le ou les éco-organismes comme le ou les systèmes individuels ne pouvant pas être agréés par les ministères avant le printemps 2012 au plus tôt, il est donc probable que la date d’entée en application soit décalée d’autant, peut-être même avec un délai complémentaire de quelques mois.

Pour avoir une idée du montant de la contribution et sous toute réserve, nous partons des chiffres de l’étude ADEME :
- Gisement moyen estimé (entre 2,2 et 3,2 Mt/an) de déchets de meubles : 2,7 Mtonnes / an
- Coûts de gestion moyen (entre 100 et 600 M€/an) : 350 M€/an

Si nous considérons raisonnablement qu’au mieux 50 % du gisement potentiel sera collecté-trié-traité en première année, la contribution moyenne serait alors de l’ordre de 0,065 € / kg de meuble mis sur le marché.

En hypothèse basse - 100 M€/an et 50 % du gisement collecté - la contribution serait de l’ordre de 0,0185 €/kg.

En hypothèse haute - 600 M€/an mais 100 % du gisement collecté - la contribution serait de l’ordre de 0,22 €/kg.

Attention ! Rien ne dit à ce jour que la contribution sera payable au poids, au volume ou à l’unité bien que ce dernier choix soit pressenti.

L’appel à contribution des metteurs sur le marché par le ou les éco-organismes ne pourra démarrer qu’au troisième trimestre 2012 au plus tôt. Il est subordonné à la signature préalable d’un contrat d’adhésion entre le metteur en marché et l’éco-organisme et au renvoi par le metteur en marché d’une déclaration des quantités de meubles mises en marché à la date d’entrée en application de la réglementation (prévisionnel ou réel).

C’est le même principe pour la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) qui ne pourra être appelée par les douanes qu’une fois l’infraction constatée, c'est-à-dire pas avant 2013.

A compter de la date d’entrée en application effective de cette réglementation et jusqu'au 1er janvier 2016, le metteur sur le marché fait apparaître, jusqu'au consommateur final, en sus du prix HT, en pied de factures de vente de tout nouvel élément d'ameublement, le coût unitaire correspondant au montant des contributions acquittées par élément d'ameublement auprès de l’éco-organisme agréé.

Au-delà de cette date, cette contribution à l’éco-organisme sera une simple composante du prix de revient du meuble et ne pourra plus être facturée en sus du prix de vente.

L’éco-organisme financera la totalité des obligations liées à la prise en charge des meubles domestiques ou professionnels devenus déchets c'est-à-dire :
- La collecte : en porte à porte, en entreprise, en déchèterie municipale ou industrielle, sur le lieu de vente, lors de la livraison de meubles neufs etc.
- L’enlèvement depuis les points de collecte et/ou le transport vers un point de regroupement
- Le tri pour une réutilisation éventuelle, à défaut
- Le traitement pour un recyclage des matériaux et/ou des composants, à défaut
- La préparation pour une valorisation énergétique et/ou l’incinération, à défaut
- L’enfouissement dans une installation de stockage des déchets ménagers ou industriels banals.

Pour toutes ces prestations, l’éco-organisme contractera avec les collectivités locales (mobilier domestique uniquement) et/ou des opérateurs du déchet et les rémunèrera.

Mais d’autres dépenses prévues par le décret sont nécessaires au bon fonctionnement et à l’économie de la filière :
- La communication vers les metteurs en marché pour les inciter à mieux prévenir la production de déchet d’éléments d’ameublement (réduire la quantité et la nocivité des déchets d'éléments d'ameublement, préserver la possibilité de destiner les éléments d'ameublement au réemploi ou à la réutilisation…),
- L’information des consommateurs et des entreprises (consignes de tri des déchets d’éléments d’ameublement, coordonnées des points d’apport volontaire, signalétique des déchèteries…),
- Les études et la R&D (optimisation des dispositifs de collecte, d’enlèvement et de traitement, de recyclage et de valorisation des déchets d'éléments d'ameublement…)

Pour Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, « la création d’une filière spécifique constitue une innovation unique en Europe. Sur les 2,7 millions de tonnes de déchets d’ameublement chaque année en France, environ 40 % sont enfouis sans être valorisés.
La filière permettra de les gérer dans un plus grand respect de l’environnement. Elle représente également un fort potentiel de développement économique et de création d’emplois dans les territoires, depuis la collecte
jusqu’aux solutions de valorisation. Je tiens à féliciter l’ensemble des acteurs qui sont fortement mobilisés pour la constitution de cette filière ».

Les producteurs d’éléments d’ameublement pourront s’organiser individuellement, ou collectivement au sein d’un ou plusieurs éco-organisme(s) agréé(s), en respectant un cahier des charges annexé à un arrêté interministériel. Ce document technique est en cours d’élaboration et devrait être publié avant la fin du premier semestre 2012.

Des mesures ont été définies :

- Les modalités de collecte qui seront mises en place devront permettre de collecter gratuitement les déchets d’éléments d’ameublement des détenteurs qui souhaiteront s’en défaire, sur tout le territoire national et de manière adaptée aux différentes zones de ce territoire.

- Pour les particuliers, un réseau de points d’apport volontaire sera mis en place (alliant les déchèteries, la possibilité de reprise chez les distributeurs, des dispositifs de collecte mobile…)

- Un dispositif de reprise gratuite chez le détenteur professionnel devra être prévu, à partir d’un seuil minimal de quantité de déchets d’éléments d’ameublement à collecter.

- L’objectif de réutilisation et de recyclage fixé à 45 % pour les déchets d’éléments d’ameublement ménagers et à 75 % pour les déchets d’éléments d’ameublement professionnels, devra être atteint à la fin de l’année 2015.

- Le coût de gestion des déchets d’éléments d’ameublement fera l’objet d’une information en pied de facture de vente ou dans les notes délivrées au consommateur final, jusqu’au 1er janvier 2016.

Les producteurs ont d’ores et déjà mis en place deux opérations pilotes avec le soutien de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) :

- la première est diligentée pour le compte des producteurs d’éléments d’ameublement professionnels, réunis au sein d’une structure unique, la S.A.S VALDELIA (VALorisation des DEchets Liés à l’Ameublement) : une phase expérimentale de collecte et de valorisation des meubles usagés des entreprises est menée depuis octobre 2011 jusqu’à juin 2012, en Île-de-France et dans les Pays de Loire.

- la seconde est menée pour le compte des producteurs d’éléments d’ameublement ménagers, réunis au sein de la S.A.S. S.P.F.M. (Société de Préfiguration de la Filière Meubles), depuis fin novembre 2011 et jusqu’en septembre 2012, en partenariat avec la Communauté urbaine de Strasbourg et le syndicat pour le transfert, l’élimination et la valorisation des ordures ménagères de Lure (Haute-Saône), en intégrant également une partie expérimentale spécifique à la literie.