Juges aux tribunaux de commerce : la FEB recherche ses candidats

Chaque année il y a lieu de remplacer les juges en fin de mandature dans les tribunaux de Paris et de la petite couronne.

La FEB ambitionne d’y être représentée par des chefs d’entreprise qui ont la motivation, l’aptitude et la disponibilité pour assumer cette haute fonction juridictionnelle. Les besoins estimés sont d’une quarantaine de juges, notamment pour les tribunaux de Bobigny, Paris, Nanterre et tout particulièrement Créteil.

Les candidatures devront être adressées au plus tard le 30 avril 2010 à la FEB sous forme d’une lettre de motivation qui mentionnera l’adresse personnelle du candidat ainsi que son numéro de portable. Cette lettre sera accompagnée d’un CV et d’une photo (non agrafée).

Les candidatures seront ensuite transmises au CIEC (Comité Intersyndical des Elections des
Juges Consulaires) qui les instruira et les sélectionnera.

Retenez que la sélection aura lieu en 2 étapes, le 20 mai pour l’épreuve écrite technique, et le 3 juin pour l’épreuve orale. De plus, les candidats qui auront passé ces tests avec succès, seront élus mais leur affectation pourra devenir effective soit à compter de fin 2010, soit courant 2011.

Le tribunal de commerce tranche de manière générale les litiges entre commerçants, ou entre commerçants et sociétés commerciales, et ceux qui portent sur les actes de commerce. Par exemple :
- les litiges entre entreprises,
- les contestations entre les associés d’une société commerciale,
- mais aussi les défaillances d’entreprises commerciales et artisanales : prévention, redressement et liquidation judiciaire.

Le tribunal de commerce est constitué de juges non professionnels, des commerçants bénévoles, élus par leurs pairs pour une période de 4 ans (après un premier mandat probatoire de 2 ans).

Le mandat peut être renouvelé dans une limite de 14 ans maximum.

La collégialité des jugements – présence obligatoire de 3 juges pour tout jugement – garantit la compétence, l’impartialité et l’indépendance des décisions. Le Tribunal de Commerce rend chaque année plus de 100 000 décisions de justice, seuls 8% de ces décisions font l’objet d’une contestation confirmée par la Cour d’Appel.

La FEB accorde une grande importance à l’élection des juges consulaires puisque 95 % des décisions rendues par les tribunaux de commerce concernent des TPE/PME.

La CGPME 75 parrainera la candidature des femmes et des hommes chefs d’entreprise qui présentent la motivation, des connaissances juridiques approfondies, une bonne culture générale et la disponibilité nécessaires pour exercer cette haute fonction juridictionnelle.

En plus de ces aptitudes, le candidat doit réunir les conditions suivantes :
- être de nationalité française
- être âgé de plus de 30 ans, et de 60 ans au plus lors de l’élection
- justifier soit d’une immatriculation depuis 5 ans au moins au registre du commerce et des sociétés, soit
de l’exercice dans l’entreprise d’une fonction d’administrateur ou de direction
- Ne pas diriger une entreprise faisant l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
- Etre parrainé par un syndicat professionnel.

Un juge consacre 15 à 18 heures par semaine à ses fonctions :
- audiences et délibérés au tribunal (6 heures)
- études des dossiers, rédactions des projets de décisions à son domicile (10 à 12 heures)

Une formation à L’Ecole Nationale de la Magistrature peut être dispensée.

La fonction est entièrement bénévole.

Chaque année en octobre, un corps électoral se réunit pour élire les dirigeant(e)s d’entreprise qui auront
passé avec succès des épreuves de sélection :

- écrite : Commission technique sur l’étude d’un cas pratique, le 20 mai 2010

- et orale : examen devant l’Assemblée générale, le 3 juin 2010

Pour présenter votre candidature, il convient de nous envoyer avant le 30 avril une lettre de motivation
manuscrite, ainsi qu’un CV avec une photo d’identité.

Ces documents seront transmis au CIEC (Comité Intersyndical des Elections Consulaires), en charge de la sélection des candidats.