Le décret relevant le seuil des petits achats à 15 000 € est signé et applicable !

Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 relevant à 15 000 € HT le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence des achats vient d'être publié au JO (JORF n° 0287 du 11 décembre 2011).

D'application immédiate, les dispositions de ce décret ne sont toutefois pas applicables aux contrats pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à concurrence a été envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret (le lendemain de sa publication).

Il s'agit là d'une belle victoire pour la FEB qui exerce un fort lobbying auprès des pouvoirs publics depuis de nombreux mois pour le relèvement de ce seuil.


Téléchargez ici le décret