Le mécanisme pervers du SAE et de l'UGAP

Dans nos notes précédentes, nous avons examiné comment le modèle économique tentaculaire issu de la Révision Générale des Politiques Publiques et qui s’exprime par le concept de la massification des achats de l'Etat, organisée par les deux entités le SAE (Service des Achats de l’Etat) et son bras armé l'UGAP, est entrain de créer un monopole artificiel de la commande publique et une restriction de la concurrence qui aboutira à des conséquences désastreuses au plan économique et social pour nos PME.

En 2008, UGAP a lancé une consultation sous forme d’un accord-cadre sur trois ans, pour la fourniture de 22 millions de ramettes de papier, pour le compte des services de l'Etat. En janvier 2010, les services décentralisés de l'Etat ont reçu instruction écrite de commander le papier directement à UGAP en respectant cet accord-cadre.

En plus du privilège légal de UGAP qui est la seule et unique "centrale d'achat", toutes les collectivités locales et les établissements public pourront commander ce produit à la centrale sans avoir besoin d’engager la moindre procédure.

En lisant l’article du journal achatpublic.info du 16 mai 2008, nous relevons les déclarations suivantes:
- celle du Directeur adjoint de l’UGAP, Jean-Michel Riaux, qui précise « la transition se fera progressivement le temps que les marchés en cours arrivent à expiration ».
- celle de l’acheteur de l’UGAP, Stéphane Colon, qui dit que si les entreprises « ne faisaient pas l’effort de se faire référencer, elles avaient une assurance : celle d’avoir zéro commande pendant la durée de l’accord-cadre. »

Un seul l’appel d’offre de près de 50 millions Euros, sur trois ans, et c’est tout pour tout le monde ! ! Le résultat est clair : le marché du papier éco-responsable est asséché définitivement pour l’ensemble des distributeurs de la fournitures de bureau et de la papeterie, à l’exception des deux titulaires du marché désignés par l’UGAP.

Il n’y aura donc plus d’appels d’offres régionaux :
- les Administrations locales n’auront plus le droit sur instructions écrites du SAE de se fournir localement,
- les collectivités ou organismes publics sont incités à commander directement à l’UGAP, sans appel d’offres, en raison du concept de la centrale d’achat.
- la règle de l’allotissement obligatoire est parfaitement oublié.

EGALITE DES CHANCES : NON ! !
Seules quelques rares grandes entreprises sont en mesure de répondre

LA LIBERTE d’ACCES : NON ! !
Le marché public est fermé pour au moins 3 ans

TRANSPARENCE : NON ! !
L’objectif de la massification qui aura été celui d’exclure les PME a t-il été précisé ?

Marché précurseur la technique de l’accord cadre s’étend désormais aux systèmes d’impression et progressivement à l’ensemble des achats courants de l’Etat.

Trop, c’est trop! Ne nous résignons pas , dénonçons l’injustice qui nous est faite et qui pousse certains d’entre vous, soumis à des pertes inéluctables de chiffre d’affaires et contraint d’envisager le licenciement de personnels n’ayant pas démérité, à la désespérance.