Loi de modernisation de l'économie : l'essentiel à retenir

Le titre I du texte de loi vise à encourager les entrepreneurs.
Il crée un statut d'auto-entrepreneur, simplifie l'acte de création d'entreprise et accroît la protection de l'entrepreneur individuel et de son patrimoine personnel.
En outre, il entend stimuler la croissance des petites et moyennes entreprises (PME) par la réduction des délais de paiement à 60 jours. Les pénalités de retard seront d’au moins trois fois le taux d’intérêt légal.
La loi élimine également les conséquences financières brutales pour l’entreprise à l’occasion du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés. Ainsi, la loi prévoit à titre expérimental la neutralisation pendant trois ans des effets du franchissement de certains seuils d’effectifs en 2008, 2009 et 2010 pour plusieurs dispositifs. Sont concernés par ce dispositif expérimental : la participation à la formation professionnelle, la réduction Fillon, la déduction forfaitaire pour heures supplémentaires, la prise en charge par l’Etat des cotisations des apprentis et la cotisation supplémentaire au Fnal.
Il simplifie le fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL) et des sociétés par actions simplifiées (SAS), en permettant aux premières d’alléger leur publicité légale et en offrant aux plus petites des secondes la possibilité de ne plus faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes.
Il facilite enfin la reprise et la transmission des entreprises par diverses mesures fiscales incitatives.
Il privilégie les PME innovantes pour les marchés publics.

Le titre II entend relancer la concurrence.

Il définit un nouvel équilibre des relations commerciales, en permettant la libre négociation des prix entre fournisseurs et distributeurs. Les fournisseurs peuvent rédiger autant de conditions générales de vente (CGV) qu’ils ont de types de clients (grossistes, hypermarchés, commerçant traditionnel…) et ne communiquer à chacun de leurs clients que les CGV de leur catégorie. Ils peuvent également consentir des conditions particulières qui resteront inconnues de tous les autres clients, quelle que soit leur catégorie.
Il facilite l’implantation de grandes surfaces en relevant le seuil d’autorisation des surfaces commerciales de 300 à 1 000 m2.
Il permet aux petits commerçants d’être plus compétitifs, en répartissant plus équitablement la pression de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (rebaptisée Tascom) et en augmentant les crédits du FISAC (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce) à 100 millions d’euros par an.
Il crée une nouvelle autorité administrative indépendante, l'Autorité de la concurrence, disposant de pouvoirs d'investigation, de décision et de sanction accrus par rapport à l'actuel Conseil de la concurrence.
Il assouplit également le régime des soldes en permettant aux commerçants d’organiser selon leur choix deux semaines de soldes complémentaires par an.

Le titre III a pour objet le renforcement de l'attractivité économique du pays.
Dans ce sens, il facilite l'installation du très haut débit en fibre optique, et l’élaboration d’offres adaptées sur le téléphone mobile pour que les plus démunis puissent aussi bénéficier de ces services.
Il améliore le régime fiscal et social applicable aux impatriés et encourage l’installation en France des cadres étrangers de haut niveau.
Il comporte diverses mesures relatives au droit des brevets et de la propriété intellectuelle.
Il améliore la gestion du rescrit du crédit impôt recherche.
Il permet la création de fonds de dotation pour le financement d’actions d'intérêt général à but non lucratif.
Il crée enfin une Haute autorité de la statistique.

Le titre IV a pour ambition d'améliorer le financement de l'économie.
Il généralise la distribution du livret A dans tous les réseaux bancaires qui le souhaitent en renforçant son rôle d'instrument de financement de la construction de logements sociaux.
Il vise également à habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances des mesures de modernisation de la place financière française, de réforme du droit financier, de création d'une autorité unique des normes comptables et de transposition de directives communautaires.

Le titre V prévoit l'application de la loi outre-mer par ordonnances et entreprend d'améliorer les voies de recours contre les « perquisitions » fiscales et administratives.