Marchés Publics : le relèvement du seuil à 15 000 € adopté par les députés

L'article 88 de la proposition de loi Warsmann entend relever de 4.000 à 15.000 euros (HT) le seuil de dispense d’obligation de publicité et de mise en concurrence pour un marché public (article 28 du Code des marchés publics). Outre le fait de s’appuyer sur une étude récente de l’OCDE confirmant qu’il s’agissait de l’un des seuils les plus bas en Europe (et la Commission européenne applique, pour ses propres marchés, un seuil de 10.000 euros), le président de la commission des lois a justifié ce relèvement en ces termes : le seuil de 4.000 euros "aboutit à empêcher des acheteurs publics, pour des montants qui restent modestes, d’effectuer des achats en bon père de famille, avec un bon rapport qualité-prix", allant ainsi dans le sens des "petits acheteurs", notamment les communes rurales, a assuré Jean-Luc Warsmann, le 12 octobre dans l'hémicycle.

On sait par ailleurs que cet article 88 n'est pas une première. En 2008, dans le cadre du plan de relance, un décret avait été publié pour relever ce seuil de 4.000 euros à 20.000 euros… mais avait été finalement annulé par le Conseil d’Etat qui l’avait jugé contraire aux principes fondamentaux de la commande publique.

La proposition Warsmann a naturellement rencontré des opposants. Des amendements avaient d'ailleurs été déposés, mettant en avant des risques de conflit d’intérêts, de collusion ou de clientélisme. Le gouvernement, représenté par le secrétaire d'Etat Frédéric Lefebvre, a jugé cette crainte infondée, "considérant que les acheteurs publics, notamment les collectivités territoriales, sont responsables" et se disant par conséquent "à 100% favorable à cet article".

Mais à la question de fond est venue s’ajouter une autre question, nettement plus formelle et procédurale. Jean-Luc Warsmann a lui-même reconnu que "le fait que le législateur intervienne en matière de marchés publics n’est pas courant", le Code des marchés publics étant issu d’un décret. Il aussi rappelé que par deux fois (il y a certes très longtemps…), le Conseil d’Etat a eu l'occasion de juger qu'en vertu d’une délégation législative, "le pouvoir réglementaire était compétent pour arrêter les règles applicables aux marchés publics". Pourtant, a résumé l'élu, "il existe un blocage" aujourd'hui puisque le pouvoir réglementaire est confronté à la jurisprudence du Conseil d’Etat qui, dans son arrêt Perez de 2010 (suite au projet de décret de 2008), a jugé que le gouvernement ne pouvait, par son pouvoir réglementaire, relever le seuil à 20.000 euros. D'où, a-t-il argumenté, le choix de passer par la voie législative pour "sortir de l'impasse".

Un recours devant le Conseil constitutionnel n'est évidemment pas à exclure. A cet égard, l’avocat et président de l’Apasp Jean-Marc Peyrical s'est récemment interrogé sur la position que pourrait prendre le Conseil constitutionnel : "Si celui-ci n’est jamais intervenu sur un tel point, n’oublions pas qu’il a constitutionnalisé le droit de la commande publique en donnant valeur constitutionnelle - ou plutôt en les mettant au niveau des exigences constitutionnelles - à certains de ses principes, dont celui de l’égalité devant la commande publique. Le relèvement du seuil à 15.000 euros sera-t-il considéré comme portant atteinte à un tel principe ?

S'il est définitivement adopté par les deux chambres, il risque la censure du juge constitutionnel car il implique de modifier par la voie législative le Code des marchés publics qui lui, est issu d’un décret.

Nous restons donc extrêmement attentifs à ce dossier pour lequel nous exerçons un fort lobbying depuis plusieurs mois.

Téléchargez le courrier du Sénateur Doligé au Président VIDAL.

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