Massification des achats publics : une première victoire pour la FEB !

La FEB vient d’obtenir une première victoire pour son action contre le principe de la massification des marchés de l’Etat qui, par le biais de l’UGAP et la création du SAE, écarte nos entreprises des marchés publics et par conséquent, menace considérablement notre activité (voir nos articles précédents dans l’onglet « marchés publics »).

En effet, grâce au lobbying de la FEB et notamment à l’action de Jackie TROY, administrateur qui travaille avec conviction et persévérance sur ce dossier depuis plusieurs mois, le député des Hauts-de-Seine, M. Jacques KOSSOWSKI va poser une question au gouvernement concernant cette problématique.

Rappelons que ces questions sont adressées aux ministres dans le but soit d’obtenir des éclaircissements sur des points particuliers de la législation, soit de faire préciser un aspect de la politique du Gouvernement. Ce dernier dispose d’un délai de deux mois pour y répondre. Les questions écrites sont publiées chaque semaine, ainsi que les réponses des ministres, au Journal Officiel, édition des Questions de l’Assemblée nationale.

La question de M. KOSSOWSKI a été publiée au JO le 16/02/2010, page 1550.

« M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation difficile des PME vis-à-vis des achats publics. Ces entreprises sont très préoccupées par l'action de l'UGAP qui sous l'objectif de rationaliser la commande publique, concourt bien souvent à leur éviction de la majorité des marchés publics. D'une part, la taille des marchés initiés par l'UGAP est hors d'atteinte, à l'exception de trois à quatre grandes sociétés souvent filiales de grands groupes internationaux, de ces entreprises, y compris de celles qui avaient structuré leur organisation et leur offre pour répondre d'une manière compétitive aux appels d'offres. D'autre part, une interprétation contestable des règles de la concurrence dispense les collectivités publiques de recourir aux appels d'offres, en s'adressant directement à l'UGAP. Cette situation déstabilise nombre d'entreprises locales au profit d'une seule entreprise d'envergure nationale, compromet l'emploi de ces entreprises, voire leur pérennité et désagrège le tissu commercial. Enfin, en septembre 2009, le directeur du service des achats de l'État a demandé aux administrations de ne pas renouveler au plan local leurs marchés même si leurs conditions locales étaient significativement plus avantageuses, conduisant ainsi à un monopole de fait confié à deux entités publiques, le SAE et l'UGAP, de définir l'achat public, d'organiser ces achats et de réserver obligatoirement leurs débouchés à l'ensemble des administrations. Afin de mettre fin à une position dominante de l'UGAP, il conviendrait d'instaurer des quotas en faveur des PME sur le modèle du small business act leur permettant d'obtenir une part équitable des achats publics ainsi que la création d'une autre centrale d'achat privée rétablissant la concurrence. Il lui demande quelles actions spécifiques il entend mener en faveur de ces entreprises. »

Pour télécharger la question :
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