Massification des marchés de l'Etat, les PME écartées des marchés publics ! Mobilisons-nous !

Entre 2008 & 2009, l’Etat sous l’autorité du Ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction Publique, a continué à définir sa politique en matière d’achats publics et de marchés publics, dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques R.G.P.P.

Ont été principalement définis pour les points qui touchent notre profession :

1° La création du service des achats de l’état (S.A.E.) par le décret N°2009.300 du 17 mars 2009 placé sous l'autorité du Ministre du Budget. Constitué d'un cinquantaine de personnes, il définit la politique d'achat de l'Etat, en poussant au groupement des commandes entre Ministères. Le S.A.E s’est vu donner l’objectif d’obtenir des économies de l’ordre de 10% d’ici à 3 ans sur le segment des achats courants de l’Etat.

2° L’élargissement des missions de l’UGAP par le décret du 22 décembre 2008 qui confirme cette organisation dans sa fonction.

3° La publication le 29 décembre 2009 d’une Circulaire relative au guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics, qui réactualise le droit de la commande publique.

Ainsi un dispositif juridique, qu’il soit législatif ou réglementaire a été mis en place, l’UGAP et le SAE sont en état de fonctionnement, les Administrations centrales ou régionales pourvues de directives et de feuilles de route impératives.

Notre branche professionnelle dont l’activité couvre les domaines des fournitures de bureau et de la papeterie, de la distribution et des services informatiques associés, du mobilier de bureau, et des systèmes d’impression, est en totalité concerné par la mission du SAE.

Or depuis plusieurs années, notre secteur est déjà perturbé par l’action de l’UGAP qui sous l’objectif de rationaliser la commande publique, concourt à l’éviction de nos entreprises de la majorité des marchés publics.

D’une part, la taille des marchés initiés par l’UGAP est hors d’atteinte de nos entreprises, à l'exception de quelques grands groupes internationaux ou de fabricants. De fait, la dévolution du marché après appel d’offres est sans partage à une seule entreprise.

D’autre part, une interprétation contestable des règles de la concurrence dispense les collectivités publiques de recourir aux appels d’offre, en s’adressant directement à l’UGAP.

Cette situation déstabilise nombre d’entreprises locales au profit d’une seule entreprise d’envergure nationale, compromet l’emploi de ces entreprises voire leur pérennité et désagrège le tissu commercial.

La mise en place effective du SAE commence à produire ses premiers effets sur deux points :

- Tout d’abord une politique plus incisive en matière d’accords-cadres allant de pair avec la perte d’autonomie des Administrations conduit à augmenter la pression sur l’activité des entreprises et leur éviction des marchés publics régionaux ou locaux.

- une dérive du S.A.E dans sa conception de l’achat public qui n’est pas sans rappeler les pratiques les plus contestées de la grande distribution

- à leur échéance il y aura interdiction faite aux administrations de renouveler au plan local leurs marchés même si leurs conditions locales sont significativement plus avantageuses, conduisant ainsi à un monopole de fait confié à deux entités publiques, le S.A.E. et l’UGAP, de définir l’achat public, organiser ces achats et réserver obligatoirement leurs débouchés à l’ensemble des administrations.

Dans ce contexte que doivent devenir les entreprises de la FEB et leurs 80000 salariés ? ! ! !

L’arsenal législatif, en matière de marchés publics, s’est constitué sur le fondement d’une Directive européenne et n’a pas fait l’objet de recours devant le Conseil Constitutionnel.

Cependant une telle politique doit encore s’attacher à prévoir les désordres économiques et sociaux induits dans l’ensemble du secteur des achats courants de l’Etat.

Il convient que le S.A.E. n’oublie pas que sa mission (Art 2 II du décret portant sa création) soit réalisée dans des conditions favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique.

Or tous les éléments portés à la connaissance de la profession et de sa fédération professionnelle indiquent explicitement que cela n’est pas le cas.

La FEB ne conteste pas la nécessité pour l’Etat de réaliser des économies dans son fonctionnement, ni une politique de mise en concurrence. La FEB conteste radicalement les moyens utilisés qui, en créant un monopole artificiel de la commande publique et une restriction de la concurrence qui profitera aux 3 ou 4 plus grandes entreprises, et aboutira à une désorganisation des entreprises locales ou régionales, prélude à des disparitions et à des pertes d’emploi massives dans les entreprises concernées.

C’est ainsi que notre profession pourrait faire des propositions sur trois points essentiels:
- la non-discrimination en matière d’accès aux marchés publics,
- la préservation de notre activité par l’allotissement régionalisé obligatoire, et notamment pour ce qui concerne le Ministère de la Défense le recours aux plateformes d’achats et d’engagement regroupant plusieurs bases de défense régionales,
- des mesures d’urgence pour les entreprises pénalisées.

Pour poursuivre nos missions et conduire les actions nécessaires, nous devons nous appuyer sur des éléments concrets et chiffrés. Par conséquent, si vous avez perdu un marché parce qu’il a été nationalisé (exemples : Préfectures, Hôpitaux, Formations militaires de l’Armée de Terre, de l’Armée de l’Air, Marine Nationale, DGA, Gendarmeries, Services Fiscaux, Tribunaux ou tout autre service décentralisé de l’Etat), êtes menacés par l'UGAP ou tout simplement sensible à notre action, nous vous remercions de bien vouloir faire parvenir vos témoignages à la FEB :

d.cuynet@la-feb.org ; tél : 01 42 96 38 99 ; fax : 01 42 60 26 73
Administrateur déléguée aux marchés publics : Jackie TROY

Jacques Rouard, adhérent FEB et Directeur général de Charlemagne, une PME de fournitures de bureau du Var fait part de ses inquiétudes face à la centralisation des achats publics dans un article du Figaro.

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