Réforme du financement du paritarisme au sein de la branche

Dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique n° : 3252 (IDCC : 1539), les partenaires sociaux ont conclu, le 22 juin 2006, un avenant à ladite convention permettant à l’Association Paritaire de Gestion de l’Equipement du Bureau (APGEB) d’organiser la collecte des fonds destinés à financer la gestion du paritarisme. L’ensemble des entreprises appliquant la Convention Collective Nationale précitée sont redevable de cette contribution obligatoire.

A quoi servent les fonds collectés

Les fonds collectés financent le fonctionnement de la négociation collective, des commissions paritaires et des commissions permanentes créées au niveau national pour assurer l’évolution, le suivi et le contrôle des dispositions de votre convention collective. Les commissions précitées, négocient annuellement sur les salaires, sur la formation professionnelle continue, sur l’égalité professionnelle homme/femme, sur la grille de classification et élaborent un rapport de branche.

Modalités de collecte des fonds

Jusqu’alors collectée par les organismes en charge des contrats de prévoyance collective, à savoir l’ASGNP et l’AG2R dans le cadre du paiement des cotisations sociales, la contribution obligatoire sera, à compter de l’année 2011, directement perçue par l’APGEB. Un bordereau d’appel à contribution annuel sera transmis à l’ensemble des entreprises de la branche à compter du 1er juin 2011.

Montant de la contribution

Ladite contribution, entièrement à la charge de l’employeur, est égale à 0,05% de la masse salariale brute annuelle, sans pouvoir être inférieure à 25 € et ce quel que soit l’effectif sur l’année.

Vous pouvez contacter l’APGEB par email à l'adresse : contact.apgeb@gmail.com pour tout renseignement concernant le financement du paritarisme au sein de la branche.