Réunion d'information le 15 novembre pour les nouvelles obligations concernant la collecte des déchets d'ameublement

A compter du 1er janvier 2012, la loi "Grenelle 2" impose aux émetteurs sur le marché, à savoir fabricants et importateurs de meubles, d'assurer la prise en charge de la collecte, du tri, de la revalorisation et de l'élimination des éléments d'ameublement dont se débarrassent les particuliers, les entreprises et les collectivités.

Les metteurs sur le marché, c’est-à-dire toute personne qui, à titre professionnel, soit fabrique ou assemble en France, soit importe ou introduit pour la première fois sur le marché national, des éléments d’ameublement destinés à être cédés à titre gracieux ou onéreux à l’utilisateur final, quelle que soit la technique de vente, ou utilisés directement, sur le territoire national, sauf si ces éléments sont conçus par un revendeur en France qui les fait fabriquer par un tiers, quel que soit le lieu de fabrication, à qui il impose, par le biais d’un document contractuel :
- soit les matières premières ;
- soit des techniques faisant l’objet d’une protection en vertu des dispositions des livres V et VI de la 2ème partie du code de la propriété intellectuelle ;
- soit d’apposer sur les éléments d’ameublement des marques dont il a la propriété ou l’exclusivité.
Dans ce cas, le revendeur est considéré comme le metteur sur le marché.

Par ailleurs, toutes les formes de commerce sont concernées puisqu’est considérée comme distributeur toute personne qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance et électronique, fournit à titre commercial des éléments d’ameublement à l’utilisateur final.

- soit assurer soit même la collecte, le tri, et le traitement de ses propres produits en fin de vie et uniquement ces derniers,
- soit confier cette mission à un éco-organisme créé à cet effet, en lui versant une contribution financière pour chaque meuble mis sur le marché à partir su 1er janvier 2012,
- pas d’obligation de reprise « 1 produit repris pour un produit vendu »

L’application de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) d’un montant supérieur à la contribution, à partir du 1er juillet 2012.

L'enjeu financier pour toutes les entreprises de la profession est majeur, dans la mesure où le gisement de déchets de meubles est estimé à environ 2,7 millions de tonnes par an pour un coût de collecte, de transport et d'enlèvement évalué par l'ADEME entre 100 et 600 millions d'euros. Le mobilier professionnel représenterait 1/3 de ces chiffres.

Pour assumer cette obligation légale, tous les fabricants et les importateurs de meubles devront mettre en place collectivement, dès 2012, un organisme auquel ils verseront une contribution financière, transfèreront leur obligation et dont ils assureront la gouvernance.

Un premier appel à contribution sera lancé par cet organisme début 2013 sur la base des quantités de meubles vendues en 2012. Nous suggérons donc aux fabricants et importateurs de prévoir cette provision dans leurs comptes de l'année 2012.

L'UNIFA (Union Nationale des Industries d'Ameublement) souhaite lancer une expérimentation de terrain afin de préciser les gisements de déchets d'éléments d'ameublement à collecter, de transport et de traitement de ces déchets et donc le montant des contributions que chaque entreprise devra payer au futur éco-organisme. Tous ces éléments fondamentaux sont indispensables pour optimiser financièrement et techniquement la prochaine eco-filière meubles dès 2012.

La FEB, en sa qualité de représentant des distributeurs de mobilier de bureau participe au groupe de travail assurant le pilotage et la mise en œuvre de cette expérimentation pilote.

La FEB organise une réunion d'information sur ces nouvelles obligations pour la collecte et le traitement des déchets d’ameublement, le mardi 15 novembre, de 14h à 16h30, au 12, rue des Pyramides, Paris 1er.

Ordre du jour :

1 – Présentation des nouvelles obligations incombant aux distributeurs à compter du 1er janvier 2012 - Madame Marie APRIL, Ingénieur filières de recyclage à l’ADEME
2 – Présentation de l’expérimentation terrain mise en place par les fabricants – Mme Colette METIVIER, Chargée de mission VALDELIA (société qui a pour objet d’organiser la filière de recyclage du mobilier professionnel en fin de vie)
3 – Débat sur les conséquences pour le réseau de distribution

Pour vous inscrire : contactez Delphine CUYNET au 01.42.96.38.99 ou par mail : d.cuynet@la-feb.org